Conditions générales de vente

Préambule

L'Éclat de Verre – EDV SAS au capital de 714 700€. Numéro intracommunautaire de TVA : FR 87 347 749 293 Siège social : 6 rue Des Condamines, 78000 VERSAILLES SIRET : 347 749 293 00036 ci après «L'Éclat de Verre» et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de L’Éclat de Verre dénommée ci-après « l’Acheteur ».

Par conséquence, en ayant sélectionné la rubrique « Ventes aux consommateurs », l'Acheteur déclare expressément sur l'honneur passer commande pour les besoins d'une utilisation strictement personnelle.

1 Objet

Les conditions générales de vente ci-après détaillent les droits et obligations de la société L’Éclat de Verre et de l'Acheteur dans le cadre de la vente des produits suivants : objets et matériaux pour loisirs créatifs sur catalogue en ligne.

2 Modifications

L’Éclat de Verre se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente. Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée préalablement sur le site internet. Les Clients qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des Conditions Générales de Vente, devront le notifier à L’Éclat de Verre. Ils devront cesser d'utiliser les services de L’Éclat de Verre à compter de l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.

3 Durée de validité des conditions générales de ventes

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par L’Éclat de Verre.

4 Capacité de conclure

L'Acheteur déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, dont les conditions générales de vente sont présentées ci-après, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle. L’Acheteur déclare avoir les autorisations nécessaires pour conclure le présent contrat, dont les conditions générales de vente sont présentées ci-après, c'est-à-dire avoir les autorisations de signature nécessaires.

5 Accès au site internet

L'Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au site https://shop.eclatdeverre.com/

6 Propriété intellectuelle

Les droits de reproduction, pour les textes et pour les illustrations, sont strictement réservés. Le site Internet ne peut être reproduit, même partiellement, sous quelque forme que ce soit, sans l'autorisation écrite de l'éditeur et des auteurs. Les illustrations bénéficient de la protection au titre du droit d'auteur. Toute réutilisation professionnelle ou privée du présent site Internet est interdite.

7 Droit Applicable

En cas de litige, les tribunaux de VERSAILLES sont les seuls compétents, y compris en cas de référer. Conformément à l’article 2 du Règlement de Bruxelles, le critère de compétence général est déterminé par le territoire du domicile du défendeur.

Le tribunal compétent est le tribunal de commerce de Versailles. Le droit français s'applique aux relations contractuelles entre L’Éclat de Verre et l'Acheteur. Le lieu de paiement est VERSAILLES, auprès de la banque domiciliée par le vendeur.

8 Conditions Générales de Vente en ligne sur https://shop.eclatdeverre.com/

8.1 Commandes

8.1.1 Généralités

Le fait de passer commande implique l'acceptation entière et sans réserve de l'Acheteur des présentes conditions générales.

Cette acceptation par l'Acheteur conditionne la prise en compte de la commande. Une commande ne peut être acceptée que si elle comporte l'indication complète des coordonnées de l'Acheteur, des produits commandés et du mode de paiement choisi et validé par le vendeur. A la commande doit être joint le moyen de paiement –carte bancaire, virement, chèque sous réserve de bon encaissement, références de carte bancaire - afin d'être prise en compte. L’Éclat de Verre confirmera la commande par l'envoi d'un e-mail. Cet e-mail confirme que la commande a bien été prise en compte et non que le produit commandé est disponible.

L'Acheteur a par ailleurs la possibilité de commander par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 18h en appelant le service client au 0 892 233 170 (0,20€/minute), en indiquant ses coordonnées (n° de client, nom, prénom, adresse, n° de téléphone, adresse de livraison), les références des produits commandés, leur désignation, leur quantité, le n° et la date d'expiration de sa carte bancaire. Les offres ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. Une fois votre commande passée, le service après vente peut être contacté au 0 892 233 170 (0,20€/min) ou en utilisant le formulaire de contact (lien vers le formulaire de contact).

8.1.2 Commandes spéciales

Les commandes spéciales impliquant ou non une fabrication sur mesure, sont réputées fermes et définitives après acceptation du devis et paiement d’un acompte ou de la totalité du prix.

8.2 Prix

Les prix sont indiqués en Euros et correspondent : - pour le prix indiqué à droite de l'écran, au prix total T.V.A. incluse (au 1er janvier 2014, cette T.V.A. est de 20%, sauf pour les livres pour lesquels elle est de 5,5%). Les prix s'entendent toujours toutes taxes comprises, hors frais de port et d'emballage. Par voie de conséquence, ils seront majorés des frais de transport et d'emballage dans les conditions définies aux articles 8.8 ci-après.

Les prix des produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Tout changement du taux de T.V.A. sera répercuté automatiquement sur le prix des produits. Le taux de TVA appliqué est celui en vigueur au jour de la livraison. L’Éclat de Verre pourra modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s'engage à facturer les produits commandés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande dont le paiement aura été préalablement validé.

Tous impôts, taxes ou autres prestations à payer en application des règlements français ou de ceux d'un pays importateur ou de transit en vigueur au jour de la livraison sont à la charge de l'Acheteur. Tolérance pour tous les produits coupés sur mesure (toiles, cimaises, etc.) : ±3%.

8.3 Caractéristiques des articles

Conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation, l'Acheteur peut préalablement à sa demande, prendre connaissance dans les boutiques ou sur le site https://shop.eclatdeverre.com/ des caractéristiques du ou des produits qu'il désire commander.

L'Acheteur pourra ensuite sélectionner un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le site Internet https://shop.eclatdeverre.com/

Certains produits commercialisés par L’Éclat de Verre sont constitués par une série d'éléments réunis dans un même conditionnement. Il s'agit d'un produit unique et les éléments ne peuvent être vendus séparément. Certains de ces produits doivent par ailleurs être manipulés avec précaution. L'Acheteur ne doit en aucun cas les laisser à la portée des enfants. Il est impératif de lire et de suivre les indications d'hygiène et de sécurité figurant au catalogue et/ou accompagnant les produits concernés.

8.4 Satisfaction garantie

En sus de la garantie légale et du droit de rétractation, tous les produits du Vendeur sont garantis " satisfait ou remboursé ". L'Acheteur peut renvoyer les produits qui ne le satisfont pas totalement, dans les 14 jours suivant leur livraison. À cette fin, le produit doit être retourné au Vendeur complet, intact et non utilisé, dans son emballage d'origine.

Il sera alors possible à l'Acheteur d'obtenir, soit l'échange de l'article retourné, soit son remboursement, soit l'établissement d'un avoir.

L'échange est gratuit : l'Acheteur ne sera pas tenu de payer une nouvelle participation aux frais d'emballage et d'expédition.

8.5 Paiement

L'Acheteur peut régler sa commande par chèque bancaire ou postal sous réserve de bon encaissement, par carte bancaire (CB, Visa ou Mastercard), par Paypal ou par virement. Les commandes passées par Internet ou par téléphone peuvent être également payées par carte bancaire (CB, Visa ou Mastercard), par Paypal, par virement ou par chèque.

En cas de paiement par chèque ou virement, les commandes seront expédiées seulement après réception du chèque ou du virement.

Les paiements effectués par carte bancaire seront réalisés par le biais d’un système sécurisé de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Il sera adressé à l’Acheteur une facture sur papier faisant ressortir la TVA.

Dans les autres cas, l'Acheteur suivra les indications figurant sur le bon de commande. Afin d'éviter à sa clientèle des dépenses supplémentaires, L’Éclat de Verre ne pratique pas de vente contre remboursement. Toute somme impayée entraîne l'application, à compter de l'échéance, de pénalités d'un montant égal à trois fois le taux de l'intérêt légal.

En cas de défaut de paiement, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente pourra être résolue de plein droit par L’Éclat de Verre lequel pourra également demander la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages- intérêts. L'Acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d'huissier et d'avocat.

8.6 Clause pénale

De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par L’Éclat de Verre, le défaut de paiement à échéance fixée entraînera l'exigibilité de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu, et l'application à titre de clause pénale d'une indemnité égale à 15% des sommes dues.

8.7 Réserve de propriété

Les produits vendus, même détenues par l’acheteur, restent la propriété de L’Éclat de Verre jusqu'au paiement de l’intégralité du prix, en principal et en accessoires, y compris en cas d’octroi de délai de paiement.

L’acheteur s’interdit de constituer toute sureté sur les produits livrés et impayés, de manière générale d’effectuer toute opération susceptible de porter préjudice au droit de propriété du vendeur et de les revendre.

La revendication des produits dont la propriété est réservée au bénéfice de L’Éclat de Verre s’effectue par lettre recommandée avec avis de réception sauf disposition légale particulière. Tous les frais entrainés par la revendication des produits ou de son prix sont à la charge exclusive de l’acheteur.

8.8 Livraison

8.8.1 Coût de la livraison à destination de la France métropolitaine

Les commandes d'un montant total supérieur ou égal à 40 € TTC, sont livrées gratuitement (en France métropolitaine et en Corse) si l'acheteur choisit le mode de livraison standard à domicile et point retrait (Colissimo) ou la livraison dans un des 30 magasins L'Éclat de Verre. Le franco de port ne s'applique pas sur la livraison express par TNT. Pour les commandes d'un montant inférieur, des frais d'emballage et de port proportionnels à la distance, au poids et au volume des colis, sont dus. Par exception, l'expédition de certains articles spécialement signalés au catalogue donne lieu au paiement de frais d'emballage et de port dont le montant est alors mentionné au catalogue. Ces frais sont à reporter sur le bon de commande (sur la ligne suivant le produit concerné). A défaut, les délais de livraison risquent d'être allongés. Les promotions sur les produits ne concernent pas les frais de transport.

8.8.2 Coût de la livraison hors de la France métropolitaine

Le franco de port à 40 € TTC ne s’applique pas hors de la France Métropolitaine avec le mode de livraison standard. Pour ces destinations, un devis de transport est établi et proposé à l’acheteur automatiquement par dans le module du transporteur choisi. L’acceptation de ce devis se fait à réception du règlement, il entraine la validation de la commande. Les promotions sur les produits ne concernent pas les frais de transport.

8.8.3 Délais de livraison

Livraison standard (Colissimo domicile ou point retrait)

Pour les produits courants, les délais de L’Éclat de Verre sont en général de 2 à 3 jours à compter de la réception du règlement pour la France métropolitaine. Le délai de livraison dépendra également du temps de préparation de la commande.

  • Commandes importantes d'articles : Délai de préparation de commande de 24 à 72h

  • Commandes de cadre(s) sur mesure personnalisé(s) : délai de préparation de commande indicatif de 72h. La livraison en magasin s'effectue donc après ce délai supplémentaire.

Les délais hors France métropolitaine et autres délais spéciaux seront indiqués à réception de la commande.
Toutefois, le délai maximum de livraison est de quatre mois à compter de la réception du règlement pour les articles d'une valeur supérieure à 500 € TTC. Seul ce délai engage L’Éclat de Verre. Pour les autres articles, L’Éclat de Verre remboursera les commandes passées et non-livrées à l'issue d'un délai de 14 jours sur demande écrite de l'Acheteur. La date limite à laquelle le fournisseur s'engage à livrer le bien est d'un mois.

En cas de non-respect de la date limite de livraison, l'acheteur peut obtenir la résolution de la vente dans les conditions prévues au 2ème et 3ème alinéas de l'article L.114-1 du Code de la consommation. Il sera alors remboursé dans les conditions de l'article L.121-20-1 du Code de la consommation.

Les délais dépendent notamment de la disponibilité des transporteurs et des produits (notamment à l'approche d'évènements spéciaux tels que Noël, Pâques ou la rentrée scolaire), ainsi que de l'ordre d'arrivée des commandes, certains produits nécessitant par ailleurs des délais spécifiques.

En cas de dépassement des délais indiqués, L’Éclat de Verre en avisera l'Acheteur par E mail ou par courrier simple et lui communiquera un nouveau délai prévisionnel.

L’Éclat de Verre se réserve le droit d'annuler toute commande (en partie ou en totalité) dans les cas constitutifs de force majeure, tels que définis à l'article 8.11 ci-après.

Tous les produits présentés sur le site Internet sont livrables dans la limite des stocks disponibles.

Si un produit n'est plus disponible au moment de la validation de la commande, la commande sera envoyée et un reliquat de commande sera créé et expédié dès le retour du produit en stock. L’Éclat de Verre s'engage à aviser l'acheteur en cas de produit manquant sur sa commande.

Livraison Express 24h (TNT domicile ou point relais)

>Le système de livraison express est disponible sur la plupart des produits (sauf sur les caisses américaines et les cadres de la gamme Access préparés en atelier). Si un produit de la commande ne peut être commandé avec ce mode de livraison, celui-ci ne sera pas proposé à la fin de la commande de l'acheteur.

Pour être reçue le lendemain, la commande en livraison express doit être validée avant 14h15. Ceci ne s'appliquant pas les weekends et jour fériés. Ces jours là, si la livraison express est sélectionnée, la commande sera envoyée le prochain jour ouvré suivant la validation de celle-ci.

Si un produit n'est plus disponible au moment de la validation de la commande en livraison express, la commande sera envoyée et un reliquat de commande sera créé et expédié dès le retour du produit en stock. L’Éclat de Verre s'engage à aviser l'acheteur en cas de produit manquant sur sa commande en livraison express.

Le délai de livraison de 24h reste indicatif et L’Éclat de Verre ne peut être tenu responsable d'un retard de livraison express.

Livraison en magasin

>La livraison en magasin est disponible pour l’ensemble des produits L’Éclat de Verre. Le retrait de la commande s’effectue dans l’un des 30 magasins de L’Éclat de Verre. Le délai d’acheminement indicatif pour ce mode de livraison est de 48h. Pour Bruxelles et Luxembourg faut prévoir un délai supplémentaire.

  • Commandes importantes d'articles : Délai de préparation de commande de 24 à 72h

  • Commandes de cadre(s) sur mesure personnalisé(s) : délai de préparation de commande indicatif de 72h. La livraison en magasin s'effectue donc après ce délai supplémentaire.

Aucun supplément n’est appliqué pour certains articles de grande taille avec la livraison en magasin.

8.8.4 Modalités de la livraison

Les produits commandés sont livrés par les soins du transporteur chargé de les acheminer. La livraison s'effectue au domicile de l'Acheteur ou en tout autre lieu que celui-ci indiqué au moment de sa commande. L'Acheteur s'engage à prendre livraison dans les huit jours qui suivent l'avis de mise à disposition. Ce délai expiré, il sera décompté des frais de garde.

Les produits commandés sont livrés par les soins du transporteur chargé de les acheminer. Pour les expéditions hors de l'Union Européenne, les prix seront facturés à l'Acheteur hors taxes. Les taxes et droits des pays de transit et de destination sont à la charge de l'Acheteur.

Ces dépenses ne sauraient en aucun cas être prises en charge par L’Éclat de Verre. Les livraisons en Corse, dans les Dom-Tom et hors de la France, peuvent être effectuées via la Poste (Colissimo), ou par tout autre prestataire de transport agréé par le vendeur.

8.8.5 Dommages résultant du transport

Il appartient à l'Acheteur de vérifier les produits à réception. Le cas échéant, l'Acheteur confirmera au transporteur par lettre recommandée A/R dans les 3 jours, toute réserve faite à la livraison (art. L. 133-3 et suivants du Code de Commerce).

L'Acheteur doit impérativement exiger du transporteur une attestation officielle de dégradation ou de perte du produit, s'il y a lieu. Dans tous les cas, l'Acheteur doit ouvrir le colis, lister de manière détaillée les problèmes rencontrés et faire figurer sur le bordereau de livraison du transporteur la mention des réserves caractérisées se rapportant au problème rencontré. Les réclamations ne seront recevables à l'égard du transporteur que si elles portent sur les produits livrés. Il appartient à l'Acheteur de décrire clairement les détériorations /avaries constatées. Ce récépissé doit être daté et signé par l'Acheteur qui en gardera un double. La mention: " Sous réserve de déballage et de contrôle " n'a aucune valeur juridique et ne donne droit à aucun recours.

8.8.6 Réception et réclamations

Sans préjudice des dispositions à prendre par l'Acheteur vis-à-vis du transporteur telles que définies à l'article 8.8.6, les réclamations au titre de la non-conformité, de défauts apparents ou de manquants doivent être adressées par écrit au Vendeur dans les 10 jours de la réception par LR/AR. En cas de réclamation, quel qu'en soit le motif, il est impératif de retourner à L’Éclat de Verre le bon de livraison après en avoir complété le verso. Tout renvoi nécessite un accord exprès préalable du Vendeur. En aucun cas L’Éclat de Verre n'acceptera un renvoi en port dû ou contre remboursement. En revanche, si la réclamation de l'Acheteur est bien fondée, les frais de renvoi lui seront intégralement remboursés, sur présentation d'une facture du transporteur ou d'un reçu postal. L'Acheteur doit impérativement renvoyer à L’Éclat de Verre les produits en question dans leur emballage d'origine intact. Si la réclamation est justifiée, elle donne lieu à un échange, un remboursement ou un avoir au choix de L’Éclat de Verre.

8.9 Délai de rétractation

Conformément à la l'article L. 121-20 du Code de la consommation, le délai de rétractation accordé à l'Acheteur est de quatorze jours francs à compter de la date de réception des produits. Durant ce délai, l'Acheteur peut retourner, à ses frais, sans autres pénalités, le où les produits ne lui convenant pas. L'Acheteur pourra choisir entre, d'une part, le remboursement de la totalité des sommes versées, c'est-à-dire le prix et les frais de livraison mais non les frais de retour qui restent à sa charge, en contrepartie de la réexpédition du ou des produits, et, d'autres part, l'échange du ou des produits commandés. Le ou les produits retournés aux frais de l'Acheteur devront être en bon état, tels que livré(s) par les soins de L’Éclat de Verre. En particulier, le produit ne doit pas avoir été utilisé. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l'emballage d'origine aura été endommagé, ne sera ni remboursé ni échangé.

8.10 Garantie légale

En application des articles 1641 et suivants du Code Civil, l'Acheteur bénéficie de la garantie légale des vices cachés. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'Acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. En application de l'article L.211-15 du Code de la consommation, L’Éclat de Verre est tenu de livrer des produits conformes au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance des produits.

8.11 Force Majeure

La responsabilité de L’Éclat de Verre ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout évènement au sens de l'article 1148 du Code civil, et inclus notamment : catastrophes naturelles, incendies, grèves internes ou externes, pannes fortuites, pénuries, guerre et de façon générale tout évènement indépendant de la volonté de L’Éclat de Verre et rendant impossible l'exécution du contrat, de même que le fait de l'acheteur ou d'un tiers.

8.12 Renonciation

Le fait pour L’Éclat de Verre de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

8.13 Archivages preuve

L’Éclat de Verre archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de L’Éclat de Verre seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

9. Dispositions valables en magasin et sur https://shop.eclatdeverre.com/

9.1 Conditions d’utilisation du programme de fidélité L’Éclat de Verre

Le programme de fidélité L’Éclat de Verre est un programme développé par L’Éclat de Verre pour récompenser la fidélité des clients. L'adhésion au Programme de fidélité L’Éclat de Verre est proposée dans l'ensemble des magasins L’Éclat de Verre de France métropolitaine et sur https://shop.eclatdeverre.com/

Les avantages procurés par l’adhésion au programme de fidélité L’Éclat de Verre sont valables dans l'ensemble des magasins situés en France métropolitaine et sur https://shop.eclatdeverre.com/. L'adhésion au programme de fidélité L’Éclat de Verre entraîne l'acceptation de l'ensemble des présentes Conditions d’Utilisation qui ont valeur contractuelle et dont l'adhérent reconnaît avoir eu connaissance.

L'adhésion au programme de fidélité L’Éclat de Verre permet à son titulaire dénommé ci-après " l'adhérent " de :

  • Collecter des points : pour tout achat de produits effectué dans les magasins L’Éclat de Verre et sur https://shop.eclatdeverre.com/.

  • D'accéder à d'autres avantages liés à des actions de communication développées par L’Éclat de Verre. L'adhérent accède à des avantages qui lui sont communiqués par voie postale et/ou par courriels sous forme d'e-lettres.

La carte de fidélité L’Éclat de Verre n'est pas un moyen de paiement.

L'adhésion au programme de fidélité L’Éclat de Verre est Gratuite

Les points sont cumulés lors d'un achat sur les produits distribués par L’Éclat de Verre selon le barème suivant :

  • 1€ = 10 points de fidélité

Dès que le solde de compte d’un adhérent atteint 3000 points, un chèque fidélité de 15€* est adressé automatiquement par mail valable 6 mois dans les 31 magasins ou sur https://shop.eclatdeverre.com/ et uniquement sur les produits distribués par L’Éclat de Verre.



Le chèque fidélité est valable 6 mois à partir de la date d’émission et est applicable à tout achat de minimum 15 euros.



A chaque anniversaire, L’Éclat de Verre vous offre un chèque fidélité de 10€* adressé automatiquement par mail valable 1 mois dans les 31 magasins ou sur https://shop.eclatdeverre.com/ et uniquement sur les produits distribués par L’Éclat de Verre.

Le chèque anniversaire est valable 1 mois à partir de la date d’émission et est applicable à tout achat de minimum 35 euros.



10. Dispositions valables sur https://shop.eclatdeverre.com/



10.1 Informatiques et libertés

>>Les informations collectées par L’Éclat de Verre lors de toute commande de l'acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par L’Éclat de Verre et ses partenaires commerciaux. Conformément à la loi Informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès de la société EDV – L’Éclat de Verre, 6 Rond point des Condamines 78000 VERSAILLES. Pour nous contacter pour toute réclamation : Envoyer soit une lettre manuscrite à l'adresse suivante : L’Éclat de Verre - 6 Rond point des Condamines 78000 VERSAILLES, soit un mail à contact@eclatdeverre.com.

>>Numéro de déclaration de la CNIL : 1532782 v 0

Vous pouvez vous désabonner à tout moment en cliquant sur le lien présent dans tous les emails en pied de page.



>L’Éclat de Verre - EDV SAS au capital de 714 700€ Numéro intracommunautaire de TVA : FR87 347 749 293 >Siège social : 6 Rond Point des Condamines, 78000 VERSAILLES SIRET : 347 749 293 00036