L’ECLAT DE VERRE – CONDITIONS GENERALES DE VENTE A DISTANCE

1. Champ d’application – Intégralité - Coordonnées

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société EDV, SAS au capital de 915.700 €, dont le siège social est situé au 85, Avenue de St Cloud – 78000 Versailles, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 347 749 293 (Numéro intracommunautaire de TVA : FR 87 347 749 293), joignable par email (boutiqueenligne@eclatdeverre.com /contact@eclatdeverre.com) ou par téléphone (01.84.60.60.32 – appel non surtaxé)(ci-après « L'Éclat de Verre » ou le « Vendeur ») auprès de consommateurs et d’acheteurs professionnels ou non (ci-après dénommés l’ « Acheteur » ou le « Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur («ci-après le(s) « Produit(s) ») sur le site internet https://shop.eclatdeverre.com (ci-après le « Site Internet »).

Les présentes Conditions Générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le Client est réputé les accepter sans réserve.

Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin exploité sous l’enseigne « L’Eclat de Verre » ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles à tout moment sur le Site Internet https://shop.eclatdeverre.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client étant celle en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de la commande. Elles ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

C’est pourquoi il est nécessaire que celles-ci soient relues par le Client avant chaque visite ou achat sur le site https://shop.eclatdeverre.com.

Le Client déclare ainsi avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées avant chacun de ses achats. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du Code civil.

2. Produits proposés à la vente

Les Produits proposés à la vente sur le Site Internet https://shop.eclatdeverre.comsont les suivants : objets et matériaux pour loisirs créatifs (papiers, matériel de reliure, cadre…).

 Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

 Conformément à l'article L 111-1 du code de la Consommation, le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance des caractéristiques des Produits qu'il désire commander. Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des produits, sont présentées sur le Site. Le Client est invité de se reporter au descriptif de chaque produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

 Les Produits vendus par le Site sont identifiés par une ou plusieurs photos, un texte descriptif et un prix TTC en euros. Les photographies figurant sur le Site se veulent les plus fidèles possibles aux produits vendus, mais les couleurs et les détails restitués peuvent varier d'un support (ex : ordinateur) à l'autre, en fonction notamment de la qualité du support et du navigateur utilisé, de la résolution d’affichage et des contraintes techniques liés à chaque matériel.

 Certains Produits commercialisés en ligne sont constitués par une série d’éléments réunis dans un même conditionnement. Il s’agit, dans ce cas, d’un Produit unique et ses éléments ne peuvent être vendus séparément. Certains de ces Produits doivent par ailleurs être manipulés avec précaution. Le Client ne doit en aucun cas les laisser à la portée des enfants. Il est impératif de lire et de suivre les indications d’hygiène et de sécurité figurant au catalogue et/ou accompagnant les Produits concernés.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

3. Informations précontractuelles

 Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation ainsi qu’aux articles L.111-1 et L.111-2 du Code de la consommation (sur renvoi de l’article L.221-5 C.Conso.).

4. Accès au Site Internet

 Le Client fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au Site https://shop.eclatdeverre.com.

5. Commande

 5.1 Capacité

 Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site Internet https://shop.eclatdeverre.com, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

5.2 Passation de la commande

5.2.1 Identification du Client

 Lors du processus de commande d'un Produit sur le site, le Client peut procéder au règlement de ses achats :

(i)     en créant un compte client ou le cas échéant, en se connectant à son compte client existant,

(ii)    sans procéder à la création d'un compte client ou professionnel.

(i)   Commande via un compte client

Si le Client est titulaire d'un compte client, il doit renseigner son identifiant (adresse de courrier électronique) et son mot de passe pour se connecter.

A défaut, il lui sera proposé de créer un compte client en indiquant les informations suivantes : civilité (M./Mme facultative), nom, prénom, adresse électronique, date de naissance (facultative) et en créant un mot de passe.

Lors de la première commande, il lui sera demandé de renseigner les informations supplémentaires suivantes nécessaires à son exécution : téléphone, adresse de facturation et adresse postale de livraison.

En tout état de cause, le Client peut modifier, à son entière discrétion, les informations personnelles qu'il aura enregistrées sur son compte client, lors de chaque commande.

Les informations personnelles ainsi collectées sont traitées par le Vendeur conformément à l'article 13 ci-dessous intitulé « Données Personnelles ».

Les identifiant et mot de passe sont strictement personnels. En conséquence le client s'engage à les conserver en toute sécurité et à ne jamais les communiquer à des tiers. Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de toute perte, vol ou de toute utilisation frauduleuse du compte client. Le cas échéant, ce dernier s'engage à en informer le Vendeur dans les plus brefs délais.

Toute commande via un compte client permet au Client non professionnel de bénéficier du programme de fidélité du Vendeur.

(ii)  Commande via un compte professionnel

La création d’un compte professionnel est réservée à la clientèle professionnelle du Vendeur (sociétés, revendeurs, administrations, association, collectivité, galerie…). Le professionnel devra justifier de sa qualité lors de la création de son compte.

Si le Client est titulaire d'un compte professionnel, il doit renseigner son identifiant (adresse de courrier électronique) et son mot de passe pour se connecter.

A défaut, il lui sera possible de créer un compte professionnel en indiquant les informations suivantes : civilité (M./Mme facultative), nom, prénom, adresse électronique, date de naissance (facultative), en sélectionnant le statut « professionnel » puis le type de professionnel, en précisant les coordonnées de l’établissement et en envoyant un justificatif d’activité de moins d’un an et en créant un mot de passe.

Après examen de la demande de création de compte professionnel par le service commercial du Vendeur, une confirmation de création du compte sera envoyée par courrier électronique au Client dans un délai de 48 heures.

Lors de la première commande, il sera demandé au Client de renseigner les informations supplémentaires suivantes nécessaires à son exécution : téléphone, adresse de facturation et adresse postale de livraison.

En tout état de cause, le Client peut modifier, à son entière discrétion, les informations personnelles qu'il aura enregistrées sur son compte client, lors de chaque commande.

Les informations personnelles ainsi collectées sont traitées par le Vendeur conformément à l'article 13 ci-dessous intitulé « Données Personnelles ».

Les identifiant et mot de passe sont strictement personnels. En conséquence le client s'engage à les conserver en toute sécurité et à ne jamais les communiquer à des tiers. Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de toute perte, vol ou de toute utilisation frauduleuse du compte client. Le cas échéant, ce dernier s'engage à en informer le Vendeur dans les plus brefs délais.

Toute commande via un compte professionnel permet au client professionnel de bénéficier de remise sur tous ses achats en ligne. En revanche, le client professionnel ne peut pas bénéficier du programme de fidélité réservé aux clients consommateurs.

(iii)               Commande sans compte client ou professionnel

Le Client peut également passer commande sans procéder à la création d'un compte client ou compte professionnel directement sur le Site Internet ou par téléphone via le service client au 01 84 60 60 32 (appel non surtaxé) du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h à 17h30.

Il lui sera alors demandé de renseigner les informations suivantes nécessaires à l'exécution de sa commande : civilité (M., Mme) (Facultatif), prénom, nom, adresse électronique, téléphone (facultatif), adresse de facturation et adresse postale de livraison.

Aucun compte client ou professionnel ne sera créé et toutes les coordonnées du client devront être ressaisies lors d'une commande ultérieure.

5.2.2 Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

Pour que la commande soit validée, le Client doit déclarer avoir pris connaissance et accepter irrévocablement les présentes Conditions Générales de Vente ci-dessous en cochant la case prévue à cet effet. Il devra choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

Les informations personnelles collectées sont traitées par le Vendeur conformément à l'article 13 ci-dessous intitulé « Données Personnelles ».

La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix. Ce courrier électronique contiendra le détail de la commande, le n° de commande, sa facture, les modalités de livraison, un modèle de formulaire de rétractation et les présentes Conditions Générales de Vente.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des Produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à la résolution du problème. L’annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

5.3 Commande spéciale

Des commandes spéciales impliquant ou non une fabrication sur mesure peuvent être passées par le Client. Elles sont réputées fermes et définitives après acceptation du devis et paiement d’un acompte ou de la totalité du prix.

5.4 Preuve électronique - Archivage

Il est prévu de convention expresse entre le Vendeur et le Client que les courriers électroniques font foi entre les Parties de même que les systèmes d'enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et à la date de la commande.

Conformément à l’article L.213-1 du Code de la consommation, le Vendeur procède, pour toute commande d’un montant supérieur à 120 €, à l’archivage du contrat de vente conclu avec le Client pendant une durée de 10 ans.

Sont ainsi conservés : le détail de la commande, le descriptif des produits commandés, les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande, les éléments fournis par le Client pour la commande.

Le Client peut accéder au contrat électronique ainsi archivé et à cet effet pourra adresser sa demande au Vendeur par courriel ou par courrier. Afin de faciliter le traitement de sa demande, il est recommandé au Client s’adresser au Service Client en fournissant le numéro de commande et ses coordonnées.

5.5 Modification de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur (statut de commande « en cours de préparation » ou « expédiée »), dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable.

5.6 Annulation de la commande

Une fois votre commande validée (statut "paiement accepté"), la commande ne peut pas être modifiée.

5.7 Suivi de la commande

Dès réception par le Client du courrier électronique de confirmation de sa commande, celui-ci peut suivre l'état d'avancement de sa commande et de sa livraison en se connectant à son compte client ou professionnel dans l'espace « Mon compte » ou, s’il ne dispose pas de compte via la rubrique « Suivi invité ».

En tout état de cause, le service client peut être contacté, par courrier électronique à l'adresse boutiqueenligne@eclatdeverre.com ou contact@eclatdeverre.com ou par téléphone au 01.84.60.60.32 pour toute question relative à la prise de commande et à son exécution : information sur le Produit, finalisation et suivi de la commande, conditions et modalités du droit de rétractation...

6. Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA au jour de la commande et tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits du Site Internet.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site Internet.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, majoré des frais de livraison.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits.

Tous impôts, taxes ou autres prestations à payer en application des règlements d’un pays importateur ou de transit en vigueur au jours de la livraison sont à la charge du Client.

7. Mode de paiement

 Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

-  par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, ou MasterCard,

-  par le compte Paypal du Client,

-  par virement bancaire.

Le paiement par mandat administratif est également possible pour toute commande passée via un compte professionnel.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

Les paiements effectués par carte bancaire seront réalisés par le biais d’un système sécurisé de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur. En conséquence, en cas de paiement par chèque ou virement, les commandes seront expédiées seulement après réception du chèque ou du virement.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

8. Livraison

La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique et du contrôle du bien. Elle n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du Vendeur.

La livraison sera soit effectuée dans l’un des magasins exploités sous l’enseigne « L’Eclat de Verre », soit à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Dans ce dernier cas, la livraison sera confiée à un prestataire de transport.

8.1 Adresse de livraison

Les Produits commandés par le Client conformément aux présentes Conditions Générales de Vente seront livrés en magasin ou à l’adresse indiquée par le Client comme adresse de livraison lors de sa commande.

Seront toujours exclues les livraisons pour lesquelles l'adresse de livraison renseignée sur le Site sera celle d'un hôtel ou autres foyers d'hébergement ou d'une boîte postale.

Le Client peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet au moment de la validation de sa commande.

8.2 Délais de livraison / Coût de livraison

Le délai et le coût de livraison dépendent du mode de livraison choisi par le Client lors de sa commande. Le prix de la livraison est indiqué au moment de sa sélection et vient ainsi s’ajouter au montant total du panier de commande.

Les promotions sur les Produits ne concernent pas les frais de transport.

Le délai de livraison ainsi que les modalités propres à chaque mode de livraison sont indiqués au Client au moment de son choix et avant la validation de sa commande. Le délai de livraison commence à courir à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande. Le délai indiqué comprend ainsi la préparation, l’expédition et la livraison finale de la commande. A défaut d’indication ou d’accord spécifique quant à la date de livraison, la commande ne pourra pas en tout état de cause être livrée dans un délai supérieur à trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat.

8.2.1 Livraison à destination de la France métropolitaine et en Corse

Pour toute livraison en France Métropolitaine et en Corse, les produits sont livrés par GLS, Colissimo, TNT Express ou en magasin et le montant des frais de livraison est calculé de façon forfaitaire comme suit :

• Modes de livraison standards.

Définition : Constituent des modes de livraison standards les livraisons dans l’un des magasins exploités sous l’enseigne L’Eclat de Verre ou la livraison effectuée par GLS (Entreprise de transport de colis) à domicile ou en point relais ou encore la livraison effectuée par La Poste - Colissimo à domicile, en bureau de poste ou en point relais.

Coût de livraison :

Délais de livraison :

• Mode de livraison express.

Définition : Constituent le mode de livraison express la livraison effectuée par TNT EXPRESS à domicile ou en point relais.

Ce mode de livraison n’est pas disponible pour les Produits suivants : caisses américaines et cadres de la gamme Access préparés en atelier. Il ne sera donc pas proposé au Client lors de la validation de sa commande.

En cas d’indisponibilité de l’un des produits commandés en livraison express, le Client en sera informé avant la validation de sa commande. Si le Client valide tout de même sa commande en optant pour une livraison express, seuls les produits commandés lui seront immédiatement expédiés. Les Produits restants lui seront expédiés dès leur retour en stock.

Coût de livraison : Le coût de la livraison d’une commande sera indiqué au Client avant la validation de sa commande. Il s’élèvera, par commande, au montant indiqué dans le tableau ci-dessous :

Délais de livraison :

8.2.2 Livraison hors France Métropolitaine et Corse

Pour les livraisons à effectuer hors de France Métropolitaine et de Corse, un devis de livraison mentionnant les coût et délai de livraison est établi et proposé au Client automatiquement avant la validation de la commande.

Les Produits commandés sont livrés par les soins du transporteur chargé de les acheminer. Pour les expéditions hors de l'Union Européenne, les prix seront facturés au Client hors taxes. Les taxes et droits des pays de transit et de destination sont à la charge du Client.

8.3 Vérification par le Client des Produits livrés

Au moment de la livraison, il appartient au Client de toujours vérifier le bon état de son colis et de son contenu.

Lorsque le Client prend personnellement livraison des produits, il doit, à moins que le transporteur ne lui en laisse pas la possibilité, vérifier l’état du ou des colis en présence du transporteur. Il doit indiquer, s’il y a lieu, sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, colis endommagé, produits cassés…).

Le Client doit également contacter EDV – L’Eclat de Verre, afin de lui permettre d’exercer un recours à l’encontre du transporteur, selon les modalités suivantes :

-          par email : boutiqueenligne@eclatdeverre.com /contact@eclatdeverre.com,

-          ou par téléphone au 01.84.60.60.32.

Le Client devra alors suivre les demandes d’EDV – L’Eclat de Verre consistant notamment à lui transmettre par écrit toutes les réserves mentionnées sur le bordereau de transport et/ou tout élément de preuve permettant à EDV – L’Eclat de Verre de faire valoir ses droits auprès du transporteur.

Lorsque, le transporteur ne laisse pas au Client la possibilité de vérifier le bon état du colis, le Client devra le faire dès qu’il en aura la possibilité et, le cas échéant, informer EDV – L’Eclat de Verre des éventuelles défauts constatés selon les modalités qui viennent d’être décrites.

Dans le cas où le colis et/ou son contenu serai(en)t endommagés, le Client est invité à refuser la marchandise délivrée par le transporteur et matérialiser ce refus expressément sur le bon de livraison accompagné de toutes réserves utiles.

Conformément au cadre légal en vigueur, le Client bénéficie par ailleurs, en cas de non-conformité du Produit et/ou de vice caché, de la garantie légale de conformité dans les conditions légales prévues aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, de la garantie légale des vices cachés dans les conditions prévues à l’article 1641 du Code civil et de toutes autres garanties légales en vigueur (Cf. Article 10 – Garantie légale de conformité et garantie légale des vices cachés ci-après)

9. Disponibilité des Produits – Remboursement - Résolution

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais de livraison seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessus. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu ou à défaut en cas de non-respect du délai maximum de 30 jours applicable, le Client devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre au Vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.

A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, le Client pourra librement résoudre le contrat.

Le Client devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le professionnel s’est exécuté entre temps.

En cas de résolution du contrat, le Vendeur est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Conformément à l’article L.242-4 du Code de la consommation, lorsque le professionnel n’a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées :

-          Du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l’expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus,

-          De 5% si le retard est compris entre 10 et 20 jours,

-          De 10% si le retard est compris entre 20 et 30 jours,

-          De 20% si le retard est compris entre 30 et 60 jours,

-          De 50% entre 60 et 90 jours,

-          Et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence du prix du produit, puis du taux d’intérêt légal.

En cas d’indisponibilité du Produit commandé, le Client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le Client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du Produit.

10. Garantie légale de conformité et garantie légale des vices cachés

Les Produits vendus sur le Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

La société EDV, Vendeur, est garante de la conformité des Produits au contrat, permettant au Client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles  1641 et suivants du Code civil (dispositions légales rappelées en Annexe1 des présentes Conditions Générales de Vente).

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (L’Eclat de Verre – EDV – 85, avenue de St Cloud – 78000 Versailles), de la non-conformité des Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

En cas de vices cachés (article 1644), l'acheteur a le choix de retourner le Produit et se faire rembourser, ou de garder le produit et se faire rembourser une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts. Le remboursement sera effectué sous 14 jours.

En cas de non-conformité du produit (Article L217-9), l'acheteur peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien. La réparation ou le remplacement sera effectué sous 14 jours après réception du produit retourné par le client. Toutefois, le Vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si le choix entraine un cout manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles (Article L217-10), l'acheteur peut rendre le bien et se faire rembourser ou garder le bien et se faire rembourser une partie du prix. Le remboursement sera effectué sous 14 jours. La même faculté lui est ouverte :

1- Si la solution demandé, proposée ou convenue en application de l'article L217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délais d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur.

2- Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

11. Transfert de propriété et des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

Il est précisé que le Vendeur est déchargé de la livraison qui se voit confié à un transporteur indépendant, selon le choix du Client. Ce dernier devra alors indiquer à ce transporteur l'adresse de livraison. Dans ce cas, la livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le Vendeur au transporteur. Dans ces conditions, le Client ne dispose donc d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

12. Droit de rétractation - Retour

12.1 Délai de rétractation

Dans le cadre de son droit de rétractation défini aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception de sa commande pour annuler la commande de tout Produit acheté sur le Site Internet, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

A l'expiration de ce délai, les Produits seront remboursés uniquement dans le cadre de l'application de la garantie légale de conformité et/ou des vices cachés aux conditions et dans les délais prévus aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1641 et suivants du Code civil.

12.2 Notification de la rétractation

12.2.1 Pour annuler sa commande dans le cadre de son droit de rétractation, le Client doit notifier à la société EDV – 85, avenue de St Cloud – 78000 Versailles - contact@eclatdeverre.com – Tel : 01.84.60.60.32 sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation annexé aux présentes Conditions Générales de Vente (Annexe 2) et joint dans le courriel de confirmation de la commande qui lui a été envoyé, étant précisé que l’utilisation dudit formulaire n'est pas obligatoire.

12.2.2 Dans un souci de simplification et d’optimisation, une procédure simplifiée a été mise en place pour tout client ayant créé un compte client ou professionnel. Cette procédure est accessible à partir de la rubrique « Mon compte » :

-          Etape 1 : Espace « Mon compte »

Le Client se connectera à la rubrique « Mon compte » avec son adresse e-mail et son mot de passe, puis se dirige dans la rubrique « Mes commandes ».

-          Etape 2 : Formulaire de retour

Le Client sélectionne la commande contenant le Produit objet de la rétractation et remplit le formulaire.

Si la commande comporte plusieurs Produits, le Client sélectionne lors de cette demande de retour les Produits objets de la rétractation.

Le client clique enfin sur « Générer un retour ».

-          Etape 3 : Obtention de l’étiquette de transport prépayé

Une fois la demande validée par le service client, le Client recevra un e-mail de confirmation de prise en compte de sa demande avec l'étiquette de transport prépayé. Si le Client venait à renvoyer des produits par un mode de transport non validé par le Vendeur, il ne pourrait prétendre à aucun remboursement des frais d'envoi de la part du Vendeur.

-          Etape 4 : Dépôt du colis

Le Client dépose le colis dans le réseau La Poste.

12.3 Validation

A réception de la notification de rétractation du Client, le service Client du Vendeur transmettra au Client un numéro de dossier afin de valider la procédure de retour.

12.4 Procédure de retour des Produits

Les Produits retournés sont à adresser, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après que le client ait communiqué à EDV – L’Eclat de Verre sa décision de se rétracter, à l’adresse suivante :

EDV

Service Retours

85, avenue de St Cloud

78000 Versailles

Les Produits doivent être adressés dans leur emballage d’origine ou emballage adapté. Les Produits retournés doivent être en bon état, complets (notice et accessoires) et ne pas avoir été utilisés. En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, la responsabilité du Client peut être engagée.

Aucun échange de Produits n’est possible.

Les frais de retour restent à la charge du Client sauf en cas d’utilisation de la procédure simplifiée de retour accessible dans l’espace « Mon compte » du site (Article 12.2.2 ci-dessus). Dans ce cas, les frais de retour sont pris en charge par EDV – L’Eclat de Verre dans les conditions ci-avant spécifiées.

12.5 Remboursement

Le remboursement du Produit retourné sera effectué, frais de livraison inclus, dans les quatorze (14) jours calendaires suivant la date de notification par le Client de sa décision de se rétracter.

La société EDV peut différer le remboursement jusqu'à ce qu'elle ait reçu le bien ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

On entend par preuve d’expédition conforme du Produit, tout moyen permettant de justifier sans contestation possible de l’envoi du Produit concerné par le Client à l’adresse exacte communiquée par la société EDV pour le retour dudit Produit.

Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un remboursement selon un autre moyen de paiement ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.

Enfin et conformément à la réglementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou personnalisés et les biens descellés par le Client et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

13. Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande, à l'établissement des factures, et à la gestion des relations commerciales notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site Internet https://shop.eclatdeverre.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Le Client peut exercer ce droit par l’envoi d’un email à l’adresse suivante : contact@eclatdeverre.com ou par l’envoi d’un courrier à l’adresse suivante : L’Eclat de Verre – EDV – 85, avenue de St Cloud – 78000 Versailles en nous indiquant ses nom, prénom, email et adresse. Conformément à la réglementation en vigueur, cette demande doit être signée par le Client et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant sa signature et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée par EDV dans les meilleurs délais suivant la réception de la demande.

 Numéro de déclaration de la CNIL : 1532782 v 0

En fonction des choix du Client émis lors de la création ou consultation de son compte, celui-ci sera susceptible de recevoir des offres du Vendeur, ainsi que de sociétés et enseignes L’Eclat de Verre comme indiqué lors de la création du compte. Si le Client ne le souhaite plus, il peut à tout moment en faire la demande au Vendeur en le précisant dans « Mon compte » rubrique « Informations personnelles » ou en cliquant sur le lien présent dans tous les emails en pied de page ou encore en envoyant un email : contact@eclatdeverre.com.

Enfin, si le numéro de téléphone du Client est recueilli à l’occasion de la création de son compte ou de la passation de sa commande, ce dernier peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site www.bloctel.gouv.fr ou par courrier postal à Société Opposetel, Service Bloctel, 6, rue Nicolas Siret - 10 000 Troyes. Cette inscription interdit à un professionnel de démarcher téléphoniquement un consommateur, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes.

Pour toute information sur le traitement des données personnelles réalisé par le Vendeur, le Client peut consulter la Politique de protection des données personnelles de la société disponible en pied de page de son Site internet. Il peut également consulter le site de la Commission Informatique et Liberté www.cnil.fr.

14. Propriété intellectuelle

Le contenu du Site Internet https://shop.eclatdeverre.com (documents techniques, dessins, photographies…) est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

15. Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

16. Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

17. Limitation de responsabilité – Force majeure

Le Vendeur peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil.

18. Droit applicable – Litiges – Traitement des réclamations - Médiation

Droit applicable : Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Réclamations : Pour toute réclamation vous pouvez contacter le service clientèle aux coordonnées mentionnées à l’Article 1 des présentes conditions.

Médiation : Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause, et notamment en cas de réclamation non résolue amiablement par le service clientèle, recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (Art. L 612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent ci-après ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de la Société de la Médiation Professionnelle, auquel la société EDV est adhérent, par voie électronique à l’adresse https://www.mediateur-consommation-smp.fr/ ou par voie postale : Société de la Médiation Professionnelle 24, rue Albert de Mun 33000 Bordeaux. Le Service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti. 

Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Le Client peut donc également entrer en contact avec cette plateforme à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

RGPD : Le Client, constatant qu'une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l'article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d'obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l'informatique et des libertés.

Litiges : A défaut de résolution amiable, tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Dernière mise à jour : 20 décembre 2019 – Version 2.0

ANNEXE 1

DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

-          s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

-          s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

ANNEXE 2

FORMULAIRE DE RETRACTATION

Vous pouvez télécharger le formulaire de rétractation en cliquant ici.

FORMULAIRE DE RETRACTATION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le Site Internet https://shop.eclatdeverre.com sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l'attention de L’Eclat de Verre – Société EDV

Service Client Boutique en ligne
85, Avenue de St Cloud – 78000 Versailles
Email : contact@eclatdeverre.com
Tel : 01.84.60.60.32

Je vous notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande du bien ci-dessous:

Commandé le ………………………………………………………./ Reçu le ………………………………………………………. (*)
Numéro de la commande : ……………………………………………………….
Nom du Client : ……………………………………………………….
Adresse du Client : ……………………………………………………….

Signature du Client (Uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : ………………………………..

(*) Rayer