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Information sur la médiation

Médiation : Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause, et notamment en cas de réclamation non résolue amiablement par le service clientèle, recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (Art. L 612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent ci-après ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de la Société de la Médiation Professionnelle, auquel la société EDV est adhérent, par voie électronique à l’adresse https://www.mediateur-consommation-smp.fr/procedure-acces-mediation/ ou par voie postale : Société de la Médiation Professionnelle 24, rue Albert de Mun 33000 Bordeaux. Le Service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti.

Plus d'information sur le site du médiateur de la Société Médiation Professionnelle : https://www.mediateur-consommation-smp.fr/

L'acheteur peut également recourir à la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges disponible sur http://ec.europa.eu/consumers/odr/.