Conditions de ventes

Conditions générales de vente dans le cadre d'une vente avec un consommateur :
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par
L’Eclat de Verre – Lemonnier frères SARL Société à responsabilité limitée au capital de 350 000 € Numéro intracommunautaire de TVA : FR45589806280Siège social : 10, rue André Chénier, 78000 VERSAILLES SIRET : 589 806 280 00048 ci après « l’Eclat de Verre »
et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de l’Eclat de Verre dénommée ci-après " l’Acheteur ".
Par conséquence, en ayant sélectionné la rubrique " Ventes aux consommateurs ", l'Acheteur déclare expressément sur l'honneur passer commande pour les besoins d'une utilisation strictement personnelle. 

ARTICLE 1 - OBJET 

Les conditions générales de vente ci-après détaillent les droits et obligations de la société L’Eclat de Verre et de l'Acheteur dans le cadre de la vente des produits suivants : objets et matériaux pour loisirs créatifs sur catalogue en ligne. 

ARTICLE 2 – CAPACITE DE CONCLURE 

L'Acheteur déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, dont les conditions générales de vente sont présentées ci-après, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
L’Acheteur déclare avoir les autorisations nécessaires pour conclure le présent contrat, dont les conditions générales de vente sont présentées ci-après, c'est-à-dire avoir les autorisations de signature nécessaires.

ARTICLE 3 - ACCES AU SITE 

L'Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au site www.eclatdeverre.fr 

ARTICLE 4 - COMMANDES

Le fait de passer commande implique l'acceptation entière et sans réserve de l'Acheteur des présentes conditions générales. 
Cette acceptation par l'Acheteur conditionne la prise en compte de la commande. 
Une commande ne peut être acceptée que si elle comporte l'indication complète des coordonnées de l'Acheteur, des produits commandés et du mode de paiement choisi et validé par le vendeur. 
A la commande doit être joint le moyen de paiement –carte bancaire, virement, chèque sous réserve de bon encaissement, références de carte bancaire - afin d'être prise en compte. L’Eclat de Verre confirmera la commande par l'envoi d'un e-mail. Cet e-mail confirme que la commande a bien été prise en compte et non que le produit commandé est disponible. 
L'Acheteur a par ailleurs la possibilité de commander par téléphone 24h sur 24, 7 jours sur 7, en laissant un message sur le répondeur de L’Eclat de Verre au 0 899 235 012 (appel surtaxé au tarif TTC de 1.35 € l’appel + 0.34 € la minute), en indiquant ses coordonnées (n° de client, nom, prénom, adresse, n° de téléphone, adresse de livraison), les références des produits commandés, leur désignation, leur quantité, le n° et la date d'expiration de sa carte bancaire. 
Les offres ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
Une fois votre commande passée, le service après vente peut être contacté au 0 899 235 012 (appel surtaxé).

ARTICLE 5 - COMMANDES SPÉCIALES

Les commandes spéciales impliquant ou non une fabrication sur mesure, sont réputées fermes et définitives après acceptation du devis et paiement d’un acompte ou de la totalité du prix.

ARTICLE 6 - PRIX

Les prix sont indiqués en Euros et correspondent : - pour le prix indiqué à droite de l'écran, au prix total T.V.A. incluse (au 1er octobre 2010, cette T.V.A. est de 19,6%, sauf pour les livres pour lesquels elle est de 5,5%). Les prix s'entendent toujours toutes taxes comprises, hors frais de port et d'emballage. 
Par voie de conséquence, ils seront majorés des frais de transport et d'emballage dans les conditions définies aux articles 13 et 14 ci-après. 
Les prix des produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. 
Tout changement du taux de T.V.A. sera répercuté automatiquement sur le prix des produits. 
Le taux de TVA appliqué est celui en vigueur au jour de la livraison. 
L’Eclat de Verre pourra modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s'engage à facturer les produits commandés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande dont le paiement aura été préalablement validé. 

Tous impôts, taxes ou autres prestations à payer en application des règlements français ou de ceux d'un pays importateur ou de transit en vigueur au jour de la livraison sont à la charge de l'Acheteur. Tolérance pour tous les produits coupés sur mesure (toiles, cimaises, etc.) : ±3%. 

ARTICLE 7 - CARACTÉRISTIQUES DES ARTICLES

Conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation, l'Acheteur peut préalablement à sa demande, prendre connaissance dans les boutiques ou sur le site www.eclatdeverre.fr des caractéristiques du ou des produits qu'il désire commander. 
L'Acheteur pourra ensuite sélectionner un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le site Internet www.eclatdeverre.fr . 
Certains produits commercialisés par L’Eclat de Verre sont constitués par une série d'éléments réunis dans un même conditionnement. Il s'agit d'un produit unique et les éléments ne peuvent être vendus séparément. 
Certains de ces produits doivent par ailleurs être manipulés avec précaution. L'Acheteur ne doit en aucun cas les laisser à la portée des enfants. Il est impératif de lire et de suivre les indications d'hygiène et de sécurité figurant au catalogue et/ou accompagnant les produits concernés.

ARTICLE 8 - SATISFACTION GARANTIE 

En sus de la garantie légale et du droit de rétractation, tous les produits du Vendeur sont garantis " satisfait ou remboursé ". L'Acheteur peut renvoyer les produits qui ne le satisfont pas totalement, dans les 7 jours suivant leur livraison. À cette fin, le produit doit être retourné au Vendeur complet, intact et non utilisé, dans son emballage d'origine. 
Il sera alors possible à l'Acheteur d'obtenir, soit l'échange de l'article retourné, soit son remboursement, soit l'établissement d'un avoir. 
L'échange est gratuit : l'Acheteur ne sera pas tenu de payer une nouvelle participation aux frais d'emballage et d'expédition. Seuls les frais du retour sont à sa charge. 

ARTICLE 9 - PAIEMENT

L'Acheteur peut régler sa commande par chèque bancaire ou postal sous réserve de bon encaissement, par carte bancaire. Les commandes passées par Internet ou par téléphone doivent être payées par carte bancaire, par virement.
Les paiements effectués par carte bancaire; seront réalisés par le biais du système sécurisé PayBox© qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Le compte de l’acheteur ne sera débité que lors de l’expédition des produits ou des services disponibles et que du montant des produits ou services envoyés ou téléchargés.
Il sera adressé à l’Acheteur une facture sur papier faisant ressortir la TVA.

Dans les autres cas, l'Acheteur suivra les indications figurant sur le bon de commande. 
Afin d'éviter à sa clientèle des dépenses supplémentaires, L’Eclat de Verre ne pratique pas de vente contre remboursement. 
Toute somme impayée entraîne l'application, à compter de l'échéance, de pénalités d'un montant égal à trois fois le taux de l'intérêt légal. 
En cas de défaut de paiement, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente pourra être résolue de plein droit par L’Eclat de Verre lequel pourra également demander la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages- intérêts. 
L'Acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d'huissier et d'avocat.
 

ARTICLE 10 - CLAUSE PENALE : 

De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par L’Eclat de Verre, le défaut de paiement à échéance fixée entraînera l'exigibilité de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu, et l'application à titre de clause pénale d'une indemnité égale à 15% des sommes dues.

ARTICLE 11 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

LES PRODUITS VENDUS, MEME DETENUES PAR L'ACHETEUR, RESTENT LA PROPRIETE L’ECLAT DE VERRE JUSQU'AU PAIEMENT DE L'INTEGRALITE DU PRIX, EN PRINCIPAL ET EN ACCESSOIRES, Y COMPRIS EN CAS D'OCTROI DE DELAIS DE PAIEMENT. 
L'ACHETEUR S'INTERDIT DE CONSTITUER TOUTE SURETE SUR LES PRODUITS LIVRES ET IMPAYES ET, DE MANIERE GENERALE D'EFFECTUER TOUTE OPERATION SUSCEPTIBLE DE PORTER PREJUDICE AU DROIT DE PROPRIETE DU VENDEUR ET DE LES REVENDRE. 
LA REVENDICATION DES PRODUITS DONT LA PROPRIETE EST RESERVEE AU BENEFICE DE L’ECLAT DE VERRE S'EFFECTUE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION, SAUF DISPOSITION LEGALE PARTICULIERE. TOUS LES FRAIS ENTRAINES PAR LA REVENDICATION DES PRODUITS OU DE SON PRIX SONT A LA CHARGE EXCLUSIVE DE L'ACHETEUR.

ARTICLE 12 - COÛT DE LA LIVRAISON A DESTINATION DE LA FRANCE MÉTROPOLITAINE

Les commandes d'un montant total supérieur ou égal à 150 € TTC, sont livrées gratuitement. 
Pour les commandes d'un montant inférieur, des frais d'emballage et de port proportionnels à la distance, au poids et au volume des colis, sont dus. En cas de colis non mécanisable par le prestataire, un supplément de 10,00€ TTC de frais de port sera facturé par colis non mécanisable.
Par exception, l'expédition de certains articles spécialement signalés au catalogue donne lieu au paiement de frais d'emballage et de port dont le montant est alors mentionné au catalogue. 
Ces frais sont à reporter sur le bon de commande (sur la ligne suivant le produit concerné). 
A défaut, les délais de livraison risquent d'être allongés.
Les promotions sur les produits ne concernent pas les frais de transport.

ARTICLE 13 - COÛT DE LA LIVRAISON HORS FRANCE MÉTROPOLITAINE 

Le franco de port à 150.00€ TTC ne s’applique pas hors de la France Métropolitaine. Pour ces destinations, un devis de transport séparé est établi et proposé à l’acheteur.
Ce devis est envoyé par Mail à l’Acheteur dans un délai de 24h.
L’acceptation de ce devis se fait à réception, il entraine la validation de la commande.
Les promotions sur les produits ne concernent pas les frais de transport.

ARTICLE 14 - DÉLAI DE LIVRAISON

Pour les produits courants, les délais de L’Eclat de Verre sont en général de 3 à 8 jours à compter de la réception du règlement pour la France métropolitaine. 
Les délais hors France métropolitaine et autres délais spéciaux seront indiqués à réception de la commande. 
Toutefois, le délai maximum de livraison est de quatre mois à compter de la réception du règlement pour les articles d'une valeur supérieure à 500 € TTC Seul ce délai engage L’Eclat de Verre.
Pour les autres articles, l’Eclat de Verre remboursera les commandes passées et non-livrées à l'issue d'un délai d'un mois sur demande écrite de l'Acheteur. La date limite à laquelle le fournisseur s'engage à livrer le bien est d'un mois.
En cas de non-respect de la date limite de livraison, l'acheteur peut obtenir la résolution de la vente dans les conditions prévues au 2ème et 3ème alinéas de l'article L.114-1 du Code de la consommation. Il sera alors remboursé dans les conditions de l'article L.121-20-1 du Code de la consommation. 
Les délais dépendent notamment de la disponibilité des transporteurs et des produits (notamment à l'approche d'évènements spéciaux tels que Noël, Pâques ou la rentrée scolaire), ainsi que de l'ordre d'arrivée des commandes, certains produits nécessitant par ailleurs des délais spécifiques. 
En cas de dépassement des délais indiqués, L’Eclat de Verre en avisera l'Acheteur par E mail ou par courrier simple et lui communiquera un nouveau délai prévisionnel. 
L’Eclat de Verre se réserve le droit d'annuler toute commande (en partie ou en totalité) dans les cas constitutifs de force majeure, tels que définis à l'article 21 ci-après. 
Tous les produits présentés sur le site Internet sont livrables dans la limite des stocks disponibles. 

ARTICLE 15 - MODALITÉS DE LA LIVRAISON 

Les produits commandés sont livrés par les soins du transporteur chargé de les acheminer. 
La livraison s'effectue au domicile de l'Acheteur ou en tout autre lieu que celui-ci indiqué au moment de sa commande. L'Acheteur s'engage à prendre livraison dans les huit jours qui suivent l'avis de mise à disposition. Ce délai expiré, il sera décompté des frais de garde. 

Les produits commandés sont livrés par les soins du transporteur chargé de les acheminer. 
Pour les expéditions hors de l'Union Européenne, les prix seront facturés à l'Acheteur hors taxes. 
Les taxes et droits des pays de transit et de destination sont à la charge de l'Acheteur. 
Ces dépenses ne sauraient en aucun cas être prises en charge par L’Eclat de Verre. 
Les livraisons en Corse, dans les Dom-Tom et hors de la France, peuvent être effectuées via la Poste, ou par tout autre prestataire de transport agréé par le vendeur.

ARTICLE 16 - DOMMAGES RESULTANT DU TRANSPORT

Il appartient à l'Acheteur de vérifier les produits à réception. Le cas échéant, l'Acheteur confirmera au transporteur par lettre recommandée A/R dans les 3 jours, toute réserve faite à la livraison (art. L. 133-3 et suivants du Code de Commerce). 
L'Acheteur doit impérativement exiger du transporteur une attestation officielle de dégradation ou de perte du produit, s'il y a lieu. 
Dans tous les cas, l'Acheteur doit ouvrir le colis, lister de manière détaillée les problèmes rencontrés et faire figurer sur le bordereau de livraison du transporteur la mention des réserves caractérisées se rapportant au problème rencontré. 
Les réclamations ne seront recevables à l'égard du transporteur que si elles portent sur les produits livrés. Il appartient à l'Acheteur de décrire clairement les détériorations /avaries constatées. Ce récépissé doit être daté et signé par l'Acheteur qui en gardera un double. 
La mention: " Sous réserve de déballage et de contrôle " n'a aucune valeur juridique et ne donne droit à aucun recours.

ARTICLE 17 - RECEPTION ET RECLAMATIONS

Sans préjudice des dispositions à prendre par l'Acheteur vis-à-vis du transporteur telles que définies à l'article 17, les réclamations au titre de la non-conformité, de défauts apparents ou de manquants doivent être adressées par écrit au Vendeur dans les 10 jours de la réception par LR/AR. 
En cas de réclamation, quel qu'en soit le motif, il est impératif de retourner à L’Eclat de Verre le bon de livraison après en avoir complété le verso. Tout renvoi nécessite un accord exprès préalable du Vendeur. 
En aucun cas L’Eclat de Verre n'acceptera un renvoi en port dû ou contre remboursement. 
En revanche, si la réclamation de l'Acheteur est bien fondée, les frais de renvoi lui seront intégralement remboursés, sur présentation d'une facture du transporteur ou d'un reçu postal. 
L'Acheteur doit impérativement renvoyer à L’Eclat de Verre les produits en question dans leur emballage d'origine intact. 
Si la réclamation est justifiée, elle donne lieu à un échange, un remboursement ou un avoir au choix de L’Eclat de Verre. 

ARTICLE 18 - DELAI DE RETRACTATION 

Conformément à la l'article L. 121-20 du Code de la consommation, le délai de rétractation accordé à l'Acheteur est de sept jours francs à compter de la date de réception des produits. Durant ce délai, l'Acheteur peut retourner, à ses frais, sans autres pénalités, le où les produits ne lui convenant pas. 
L'Acheteur pourra choisir entre, d'une part, le remboursement de la totalité des sommes versées, c'est-à-dire le prix et les frais de livraison mais non les frais de retour qui restent à sa charge, en contrepartie de la réexpédition du ou des produits, et, d'autres part, l'échange du ou des produits commandés. Le ou les produits retournés aux frais de l'Acheteur devront être en bon état, tels que livré(s) par les soins de L’Eclat de Verre. En particulier, le produit ne doit pas avoir été utilisé. 
Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l'emballage d'origine aura été endommagé, ne sera ni remboursé ni échangé. 

ARTICLE 19 - GARANTIE LEGALE 

En application des articles 1641 et suivants du Code Civil, l'Acheteur bénéficie de la garantie légale des vices cachés. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'Acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 
En application de l'article L.211-15 du Code de la consommation, L’Eclat de Verre est tenu de livrer des produits conformes au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance des produits.
 

ARTICLE 20 - FORCE MAJEURE

La responsabilité de L’Eclat de Verre ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. 
À ce titre, la force majeure s'entend de tout évènement au sens de l'article 1148 du Code civil, et inclus notamment : catastrophes naturelles, incendies, grèves internes ou externes, pannes fortuites, pénuries, guerre et de façon générale tout évènement indépendant de la volonté de L’Eclat de Verre et rendant impossible l'exécution du contrat, de même que le fait de l'acheteur ou d'un tiers.
 

ARTICLE 21 - RENONCIATION 

Le fait pour L’Eclat de Verre de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
 

ARTICLE 22 - INFORMATIQUE ET LIBERTES 

Les informations collectées par L’Eclat de Verre lors de toute commande de l'acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par L’Eclat de Verre et ses partenaires commerciaux. 
Conformément à la loi Informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès de la société Vitrines de l’Encadrement – L’Eclat de Verre, 10, rue André Chénier, 78000 VERSAILLES. 

ARTICLE 23 - PROPRIETE INTELLECTUELLE 

Les droits de reproduction, pour les textes et pour les illustrations, sont strictement réservés. Le site Internet ne peut être reproduit, même partiellement, sous quelque forme que ce soit, sans l'autorisation écrite de l'éditeur et des auteurs. Les illustrations bénéficient de la protection au titre du droit d'auteur. Toute réutilisation professionnelle ou privée du présent site Internet est interdite.

ARTICLE 24 – ARCHIVAGE PREUVE

L’Eclat de Verre archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de l’Eclat de Verre seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

ARTICLE 25 - DROIT APPLICABLE

En cas de litige, les tribunaux de VERSAILLES sont les seuls compétents, y compris en cas de référer. Conformément à l’article 2 du Règlement de Bruxelles, le critère de compétence général est déterminé par le territoire du domicile du défendeur.
Le tribunal compétent est le tribunal de commerce de Versailles.Le droit français s'applique aux relations contractuelles entre L’Eclat de Verre et l'Acheteur. 
Le lieu de paiement est VERSAILLES, auprès de la banque domiciliée par le vendeur.